Créer mon compte prestataire

Conditions générales d'utilisation du site Verification-extincteurs.fr

article 1 – définitions

 

Pour les besoins des présentes Conditions Générales, les termes en majuscules, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel ont la signification suivante :
Annonce : désigne toutes données (notamment textuelles, visuelles, photographiques de l’Annonceur constitutive d’une prestation de maintenance et d’entretien des extincteurs)
Annonceur : désigne toutes personnes physique ou morale utilisant les Services à des fins exclusivement professionnelles
Site Internet : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l'adresse verification-extincteurs.fr depuis lequel elle permet l'accès à ses Services.
Serveur : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d'espace disque où sont stockés des fichiers.
Serveur du Site Internet : désigne les serveurs d'hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l'Utilisateur par la Société.
Services : désignent les services fournis par la Société sur son Site Internet et décrits à l'article 4 des présentes Conditions Générales de Vente, en particulier les services de diffusion d’annonce.
Utilisateur : désigne l’ensemble des internautes, visiteurs du Site Internet et/ou des Annonces, avec lesquels les Annonceurs sont susceptibles d’entrer en relation concernant leur annonce.

article 2 – objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du site Internet accessible notamment à l'adresse verification-extincteurs.fr (ci-après désigné par " le Site Internet ") que de la société IONEOS ci-après désignée par " la Société ") met à disposition des internautes (ci-après désignés par les " Utilisateurs ") et au travers duquel elle met à la disposition de l’Annonceur les Services.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société met à la disposition de l’Annonceur les Services.
L'ensemble des Services fournis par la Société et mis à disposition de l'Utilisateur est détaillé sur le Site Internet de la Société.
La souscription, l'accès ou l'utilisation des Services implique l'acceptation sans restrictions ni réserves des présentes Conditions Générales de Vente par l'Utilisateur et par l’Annonceur.
Les présentes Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de la Société à la date d'accès au Site Internet par l'Utilisateur et par l’Annonceur.

article 3 – identification de la société

Société IONEOS 1467 Chemin de l’Ozone 83160-LA VALETTE DU VAR SIRET : 751175670 00015
HEBERGEUR DU SITE
OVH Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

article 4 – description des services fournis par la société

Les services fournis sur le Site Internet de la société consistent notamment à permettre à un Annonceur de :
- se constituer un espace personnalisé intitulé « espace personnel » au travers duquel l’Annonceur aura a possibilité d’administrer l’hébergement et la diffusion de sa /ses Annonces sur le site Internet ;
- Bénéficier des Services de diffusion d’Annonce ;
- Bénéficier d’un service de messagerie électronique permettant de recevoir les correspondances éventuelles des Utilisateurs concernant une Annonce de l’Annonceur ;
Les services sont décrits plus avant sur le Site Internet, étant précisé que les Services proposés par la Société sont susceptibles d’évolution constante.

article 5 – services fournis a distance

L’annonceur reconnait, sans restriction ni réserve qu’il a reçu toutes les informations relatives aux Services avant de les souscrire et que l’offre de ces Services est conforme aux exigences requises en matière de prestation de services fournies à distance, en particulier via Internet et notamment aux articles L113-3 et L121-18 et suivants du Code de la Consommation.
En application de l’article L121-20-2-1 du Code de la Consommation, l’Annonceur reconnait et accepte également qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation auquel il renonce expressément le cas échéant.

article 6 – espace personnel des annonceurs

6.1 Afin de pouvoir bénéficier de la qualité d’Annonceur et de bénéficier pleinement des Services proposés par la Société, l’Annonceur est invité à créer son compte d’Annonceur en s’inscrivant pour ce faire sur le site Internet à l’aide du formulaire d’inscription en lui permettant de créer son Espace Personnel.
En se rendant dans l’espace personnel l’Annonceur est invité à renseigner les informations d’identification le concernant (nom, dénomination sociale, numéro d’immatriculation RCS, siège social, téléphone ) et de choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe.
L’Annonceur déclare et garanti à cet égard que les informations précitées qu’il renseignera sont sincères et valables et que l’adresse du courrier électronique renseignée lors de la création de son Espace Personnel et par suite est parfaitement valide et en état de fonctionnement.
Il appartient à l’Annonceur de modifier en conséquence et dans les meilleurs délais les informations et adresse de courrier électronique renseignée dans l’Espace Personnel.
6.2 A cet égard, le seul et unique mode de communication entre la Société et l’Annonceur étant l’échange de courriers électroniques.
6.3 L’annonceur est seul autorisé à accéder et utiliser les Services à l’aide de son identifiant unique et de son mot de passe. Tout accès au compte Espace Personnel de l’Annonceur avec son identifiant unique et son mot de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par l’Annonceur. De même l’accès aux Services avec ces identifiant et mot de passe s’effectue sous la seule responsabilité de l’Annonceur.
Dès lors, en cas de perte ou de vol ou tout acte frauduleux à l’égard de son identifiant unique et/ou de son mot de passe, l’Annonceur doit en informer la société dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.
A réception de sa notification dûment justifiée, la Société adressera à l’Annonceur un nouvel identifiant et/ou mot de passe, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.

article 7 – accès et disponibilité des services

Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le Site Internet de la Société.
La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet. A ce titre, la Société est tenue d'une obligation de moyen.
La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et des Annonceurs et sans droit à indemnités.

article 8 – durée des services

L’Espace Personnel est fourni pour une durée indéterminée.
Une fois l’espace Personnel crée, l’Annonceur dispose de la faculté de souscrire un nouveau Service de diffusion d’Annonce sans que cette nouvelle souscription ne constitue une prorogation du précédent Service de diffusion d’Annonce.

article 9 – prix modalité de paiement

Le bénéfice de l’espace propriétaire est fourni à titre gracieux à l’Annonceur. Le service de diffusion d’Une annonce est gratuit. Les options de visibilité de mise en avant des annonces et de bannières sont payantes.
Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire (CB VISA MASTER CARD).

article 10 – déclarations-engagements-garanties

10.1 déclarations et engagement de l’annonceur
L’annonceur s’engage à fournir à la Société :

- Des informations en tout temps exactes, complètes, sincères et véritables quant à ses coordonnées personnelles ainsi que toutes autres informations nécessaires à l’accès aux Services du Site Internet et à mettre à jour dans les meilleurs délais lesdites informations ;
- Des informations en tout temps, complètes, sincères et véritables relatives aux Annonce sur le Site Internet laquelle comprendra notamment une description précise et détaillée de la Prestation.
L’Annonceur déclare reconnaitre et accepte que la Société se contente d’héberger son Annonce pour être diffusée sur le Site Internet de sorte que la Société reste totalement étrangère à la qualité et/ou la licéité de son Annonce.

10.1 garantie de l’annonceur
En faisant héberger une Annonce auprès de la Société en vue de sa diffusion sur le Site Internet, l’Annonceur garantit :

- Qu’il utilisera les Services qu’à des fins strictement licites et en conformité avec les présentes Conditions Générales ;
- Que son Annonce sera rédigée en langue française et plus généralement :
o Ne sera pas illicite, contraires au principe de loyauté, à la décence, à la dignité humaine, l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
o Ne portera pas atteinte aux droits de tiers, notamment de propriété intellectuelle, droit à l’image, ou encore par des textes injurieux, dénigrants, obscènes, révisionnistes, faisant l’apologie de la commission de crimes ou de délits et plus généralement contraire aux lois ou la jurisprudence en vigueur ;
o Respectera les recommandations de l’Autorité de régulation professionnelle de la Publicité et la règlementation française et européenne en vigueur qui leurs sont applicables.

- Qu’il satisfera à toutes ses obligations légales et sociales ainsi que son habilitation à effectuer des vérifications d’extincteurs et autres matériels de sécurité

L’Annonceur garantit en particulier qu’il dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au contenu de l’Annonce, des autorisations requises de tiers.
Toute Annonce comportant des erreurs substantielles ou qui serait non conforme aux présentes Conditions Générales et portées à la connaissance de la Société pourra être suspendue jusqu’à modification par l’Annonceur afin de la rendre conforme aux Conditions Générales.
Enfin, la Société se réserve la faculté de demander à tout Annonceur de lui fournir tout document justifiant de la véracité des informations communiquées par l’Annonceur et contenues dans l’Annonce, étant précisé que tout refus exprès ou implicite de l’Annonceur de fournir de tels documents entrainera le retrait immédiat de son Annonce sans que l’Annonceur ne puisse prétendre à quelconque indemnité.
En tout état de cause, d’une manière générale, l’Annonceur reconnait et accepte que la Société ne saurait être tenue responsable de toute réclamation, litige, ou condamnation qui pourrait survenir du fait de l’Annonce ou de l’exécution de la Prestation issue de l’Annonce comme plus généralement du non-respect des dispositions qui précèdent et/ou des présentes Conditions Générales. Seule la responsabilité de l’Annonceur pouvant être engagée en cas de réclamation ou litige relative aux informations inhérentes à son Annonce.

10.2 déclarations et engagement de l’utilisateur
En accédant au Site Internet de la Société, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :
- Accéder et utiliser le Site Internet et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes Conditions Générales et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;
- Ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés à i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services qu'il contient ii) ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site Internet ;
- Ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
- Ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l'accès aux Services et/ou l'accès au Site Internet ;
- Ne pas réutiliser tout ou partie du Site Internet et des Services qu'il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ;
- Ne pas exploiter les Services fournis par la Société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou le Site internet à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la Société ;
- Ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers
- Ne pas limiter l'accès et l'utilisation au Site Internet et/ou des Services ;
- Ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site Internet ;
- Ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de " hacking "
- Ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de " spamming ".
En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet.

10.3 garantie de la société
La Société met à la disposition de l'Utilisateur, au travers de son Site Internet, l'accès à un certain nombre de Services.
L'Utilisateur est parfaitement conscient que la Société ne peut notamment garantir les suites données :
- aux annonces des prestations qu'il aura souhaité consulter sur le Site Internet ;
- aux réponses qui lui seront apportées suite à ses demandes de mises en relation avec les Annonceurs ;
La Société ne peut pas plus garantir la qualité des prestations proposées accessibles sur le Site internet.
La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Annonceurs lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous leur entière responsabilité.
De même, l’Annonceur est parfaitement conscient que la Société ne peut notamment garantir les suites données à son Annonce.
La Société fait ses meilleurs efforts afin de mettre en relation les Utilisateurs et les Annonceurs via le Site Internet.
La Société ne garantit pas plus la conclusion de relation contractuelle entre l'Utilisateur et les Annonceurs.
La Société assume au titre des présentes une obligation de moyen.

article 11 – responsabilité

L’Annonceur et l’Utilisateur sont seuls responsables de l’utilisation qu'il font du Site Internet et des Services auxquels ils accèdent depuis le Site Internet.
La Société ne pourra ne aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Annonceur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non conforme des Services que la Société lui procure.
Dans le cadre de la conclusion de relation contractuelle entre l’Utilisateur et l’Annonceur, la Société, tiers au contrat ne pourra en aucun cas être tenue responsable des inexécutions contractuelles qui pourraient éventuellement survenir.
L’Annonceur garantit la Société contre toute action ou réclamation judiciaire et extra judiciaire et/ou condamnation fondée sur le non respect de ses obligations légales ou de ses engagements contractuels, en particulier au titre des présentes Conditions Générales concernant notamment ses Annonces, ou l’exécution de sa prestation et quelle que soit la qualité du demandeur.
L’Annonceur s’engage expressément à prendre à sa charge à première demande de la Société, l’ensemble des conséquences résultant d’une telle action ou réclamation et/ou condamnation notamment tout dommages et intérêts et/ou sanctions pénales auxquels serait condamnée la Société ainsi que tous les frais occasionnés par une telle action ou réclamation, y compris les frais d’avocat.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu'il procure.
L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.
Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.
A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :
- En cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
- En cas d'utilisation des Services par un Utilisateur ou un Annonceur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions Générales ;
- Dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir, de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services, de la diffusion partielle ou l’absence de diffusion de l’Annonce suite à l'accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.
La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et plus généralement aux Services.
Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l'Utilisateur des Services sur :
- Les problèmes de vitesses d'accès aux Sites Internet et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l'Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l'Utilisateur serait susceptible de rencontrer
- La qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et Vidéogrammes adjoints aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers publiées par l'Utilisateur et/ou les Partenaires immobiliers et accessibles au moyen de ses Services ;

article 12 – force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

article 13 – résiliation - suspension

En cas de manquement par l’’Annonceur ou l’Utilisateur à leurs obligations (sans que cette liste soit limitative) qui serait porté à la connaissance de la Société par un tiers et/ou une autorité administrative et/ou judiciaire, la Société aura la faculté de suspendre l’hébergement et l’Annonce sur le Site Internet et plus généralement leur refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie des Services.

De même, l’Annonceur et l’Utilisateur reconnaissent que la Société aura la possibilité de résilier de plein droit et aux torts exclusifs de l’Annonceur son compte.

Toute suspension, résiliation ou suppression des Services aux torts de l’Annonceur n’entrainera aucun dédommagement et/ou remboursement au bénéfice de ce dernier.

article 14 – réclamation-assistance technique

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via le Site internet, l'Utilisateur et l’Annonceur sont invités à adresser leur demande par courrier électronique à l’adresse suivante verifextincteurs@gmail.com ou par courrier simple à l’adresse suivante :
Verification-extincteurs.fr
IONEOS
1467 Chemin de l’Ozone
83160-LA VALETTE DU VAR

article 15 – protection des données personnelles

15.1 Nature des Données à caractère personnel de l’annonceur collecte par la société
Parmi les données à caractère personnel de l'Utilisateur et de l’Annonceur que la Société collecte auprès d’eux peuvent figurer :
- Leurs noms et prénom ;
- Leurs adresse postale et siège social ;
- Leurs adresses de courrier électronique ;
- Leurs adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur) ;
- Leur identifiant unique et son mot de passe ;
- Leur numéro de téléphone ;
15.2 responsable du traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur et de l’Annonceur est la Société dont les coordonnées sont visées à l'article 3 des présentes.

15.3 finalité du traitement
Les données à caractère personnel de l'Utilisateur et de l’Annonceur collectés auprès de lui et traitées par la Société ont pour finalité de permettre à la Société de :
- Etablir des statistiques générales sur le trafic de son Site Internet et des différentes rubriques qu'il contient ;
- Administrer et gérer les Annonces de l’Annonceur ;
- Envoyer par courrier électronique à l'Annonceur les demandes d’informations éventuelles d’Utilisateur relative à son/ses Annonces publiées sur le Site Internet par la Société ;
- Envoyer par courrier électronique à l'Utilisateur les réponses, informations diverses ou annonces publiées sur le Site Internet par la Société ;
- Contacter l’Annonceur pour le renouvellement de son Annonce ;
- Envoyer par courrier électronique à l'Utilisateur des infolettres (" newsletter ") sur l'évolution du Site Internet et des différentes rubriques dudit Site Internet ;
- Transmettre les demandes de renseignements émises par l'Utilisateur à des tiers partenaires sélectionnés par la Société.
15.4 déclarations cnil
Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l'Utilisateur et l’Annonceur sont informés que :
§ le Site Internet a fait l'objet d'une déclaration CNIL ;
§ les fichiers clients de la Société ont également fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
La Société s'engage à protéger l'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur et de l’Annonceur, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée.

article 16 – droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression

16.1 droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression
Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l'Utilisateur et l’Annonceur ont à tout moment, la faculté de :
§ s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des Services fournis par la Société (article 38 de Loi Informatique et Libertés) ;
§ s'opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant à des tiers ;
§ accéder à l'ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (article 39 de Loi Informatique et Libertés) ;
§ rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (article 40 de Loi Informatique et Libertés).

16.2 modalité d’exercice de leurs droits par l’annonceur et l’utilisateur
Pour exercer ses droits, il suffit à l'Utilisateur ou à l’Annonceur d'adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d'identité) - conformément aux alinéas 1er des articles 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004 - à la Société, aux coordonnées visées à l'article 1.2 de la présente Charte.

16.3 sécurité et archivages des données a caractère personnel de l’annonceur
La Société collecte et traite les données à caractère personnel de l'Utilisateur ou de l’Annonceur avec la plus grande confidentialité, et dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004. La Société s'engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs de son Site Internet et de ses Services, collectées et traités par ses soins. L'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur ou de l’Annonceur font l'objet d'un archivage électronique par la Société, durant toute la durée de l'inscription de l'Utilisateur /Annonceur au Site Internet et sont supprimées, une fois son inscription résiliée.

article 17 – propriété intellectuelle

17.1 droit d’auteur sur le site internet de la societe
La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).
Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.
De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.
La Société entend divulguer le Site Internet et les Services qu'afin d'en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :
- Depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.)
- Un terminal téléphonique disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion 3G, Edge, etc.) ;
Toute autre utilisation du Site Internet et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société et constitue une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou les Services.

17.2 signes distinctifs
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l'accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

17.3 bases de données
L'Utilisateur et l’Annonceur reconnaissent irrévocablement que le Site Internet et les Services sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mis à disposition par la Société en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, ils s'interdisent de procéder à :
- L'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;

- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société
- La constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de la Société ;

- La visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société entend divulguer le Site Internet et les Services tels que précisés à l'article 9.1

- D'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société.

17.4 contenus des services
L'Utilisateur et l’Annonceur reconnaissent et acceptent que l'accès au Site Internet et aux Services mis à leur disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits à leur bénéfice.
L'accès aux Services est exclusivement limité à l'usage privé et personnel de l'Utilisateur et de l’Annonceur dans les conditions et limites définies des présentes Conditions Générales et conformément aux dispositions de l'article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle.
Ainsi, l'Utilisateur et l’Annonceur reconnaissent et acceptent que l'usage privé et personnel qui leur est concédé par la Société, au titre de l'accès à ses Services, exclue notamment l'accès aux Services en vue d'une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l'échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du Site Internet, des Services, et de leurs contenus.

17.5 liens hypertextes
Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet, permettant l'accès aux Services, en direction d'autres sites Internet et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société.
L'Utilisateur et l’Annonceur ne pourront en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes des Sites Internet, permettant l'accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d'identification de l'Utilisateur ou de l’Annonceur ou à procéder à l'aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par la Société. La technique du " framing " est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.

article 18 – cookies

La Société utilise des cookies sur son Site Internet. Des cookies sont des informations afférentes à la navigation de l'ordinateur de l'Utilisateur des Sites Internet de la Société et qui permettent de déterminer les pages qu'il a consultées, leur date et heure de consultation.

A aucun moment, ces cookies ne permettent à la Société d'identifier personnellement l'Utilisateur. La durée de conservation de ces cookies dans l'ordinateur de l'Utilisateur n'excède pas un (1) mois. L'Utilisateur est cependant informé qu'il a la faculté de s'opposer à l'enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur Internet pour ce faire.

 

article 19 – dispositions diverses

Sauf disposition particulière dans les présentes Conditions Générales, les correspondances échangées entre la Société et l'Utilisateur sont exclusivement assurées par courrier électronique.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil, l'Utilisateur et l’Annonceur reconnaissent et acceptent que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur son Site Internet font foi entre lui et la Société.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site Internet de la Société, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l'Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par le Site Internet de la Société est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations de la Société, de l'Utilisateur et de l’Annonceur. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution des présentes et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée au Tribunal de Commerce de TOULON.